Permanence de l’avocat de la première heure

Tout prévenu a le droit d’être assisté d’un avocat, dès le premier interrogatoire de police.

Sur délégation de la Commission du barreau, l’Ordre des avocats est en charge de l’organisation de la permanence chargée de fournir de façon pré-organisée un nombre suffisant d’avocats qui assureront la défense de tout prévenu soupçonné ou accusé d’une infraction grave, dès les premières minutes d’interrogatoire.

Cette permanence est appelée « Permanence de l’avocat » ou « Permanence de l’avocat de la première heure » et et régie par l’art. 8A LPAv.

Dans ce contexte, l’Ordre des avocats établit et met régulièrement à jour une liste d’avocats volontaires, désigne les avocats de garde à défaut d’avocats volontaires disponibles en suffisance, met en œuvre un standard téléphonique fonctionnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, atteignable par la police au moyen d’un numéro de téléphone unique, et informe les avocats sur les modalités de la permanence.

La Permanence de l’avocat permet également de fournir des avocats pour la deuxième (audience au Ministère public) et la troisième heure (audience au Tribunal des mesures de contraintes), lorsque leur intervention est urgente.