Règles professionnelles

La profession d’avocat a dû attendre le 1er juin 2002 pour que son exercice soit possible sur tout le territoire national, sans entraves cantonales. C’est à cette date qu’est entrée en vigueur la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA), dont le but est de fixer les conditions minimales auxquelles les avocats doivent satisfaire pour pouvoir pratiquer la représentation en justice sur tout le territoire national.

Le contenu de la LLCA est réduit au strict nécessaire permettant d’assurer une telle mobilité des avocats et est largement complété par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

La LLCA réserve le droit cantonal sur plusieurs points, sans pour autant que la marge de manœuvre des cantons soit illimitée.

Le canton de Genève a fait usage des compétences ainsi admises par la LLCA et a adopté la Loi genevoise sur la profession d’avocat (LPAv), complétée par son règlement (RPAv).

Le serment de l’avocat, prévu à l’art. 27 de la LPAv, prévoit ceci :

"Je jure ou je promets solennellement d’exercer ma profession dans le respect des lois avec honneur, dignité, conscience, indépendance et humanité ;
de ne jamais m’écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités ;
de n’employer sciemment, pour soutenir les causes qui me seront confiées, aucun moyen contraire à la vérité, de ne pas chercher à tromper les juges par aucun artifice, ni par aucune
exposition fausse des faits ou de la loi ;
de m’abstenir de toute personnalité offensante et de n’avancer aucun fait contre l’honneur et la réputation des parties, s’il n’est indispensable à la cause dont je serai chargé ;
de n’inciter personne, par passion ou par intérêt, à entreprendre ou à poursuivre un procès ;
de défendre fidèlement et sans compromission les intérêts qui me seront confiés ;
de ne point rebuter, par des considérations qui me soient personnelles, la cause du faible, de l’étranger et de l’opprimé."

Commission du barreau

L’organe officiel chargé de la surveillance des avocates et des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur le territoire genevois est la Commission du barreau.

Dans ce cadre, il appartient en particulier à cette autorité de :

• s'assurer que les avocat·e·s remplissent l'ensemble des conditions légales les autorisant à exercer leur profession;
• veiller à ce que les avocat∙e·s respectent les règles professionnelles régissant leurs activités et, le cas échéant, sanctionner les violations de ces règles qui leur sont imputables.