La procédure de mise sous scellés vise à empêcher les autorités pénales de prendre connaissance et d’exploiter des données qui ne peuvent être séquestrées au sens de l’art. 264 CPP. Cet instrument procédural revêt une importance particulière notamment en matière de criminalité économique. Le nouveau droit des scellés entré en vigueur le 1er janvier 2024 a donné lieu à une abondante jurisprudence. La conférence abordera les principaux mécanismes du nouveau droit des scellés, ainsi que les développements jurisprudentiels récents et leurs implications pratiques.