La jurisprudence en matière de LDTR a évolué au cours de ces 10 dernières années notamment concernant la distinction entre les travaux soumis à APA-LDTR et ceux qui ne le sont pas, avec un impact au niveau des loyers. La conférence vise à compléter les informations compilées dans l’ouvrage de référence en matière de LDTR publié en 2014.
Conférence à 18h30.
Mme Emmanuelle Gaide
Me Mikael Benoit